Décret no 98-186 du 19 mars 1998 fixant les dispositions sta чл. 11
Chapitre III : Dispositions relatives au classement.
Le classement lors de la nomination dans le corps est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2006-12-31