Décret no 98-157 du 11 mars 1998 modifiant certaines disposi · Décret no 98-157 du 11 mars 1998 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II du code rural et relatif aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce

Décret no 98-157 du 11 mars 1998 modifiant certaines disposi чл. 4

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.