Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du · Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

Loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du чл. 14

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Un rapport sur le droit de la responsabilité et de l'indemnisation applicable à l'aléa thérapeutique sera déposé par le Gouvernement sur les bureaux des deux assemblées avant le 31 décembre 1998.