Arrêté du 8 juillet 1998 fixant les conditions d'autorisatio чл. 5

Le directeur du laboratoire ainsi que le responsable technique de l'unité visée à l'article 1er s'engagent conjointement à respecter l'ensemble des prescriptions du présent arrêté par la production d'une attestation rédigée selon le modèle prévu en annexe.