Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Décret no 98-435 du 3 juin 1998 pris en application de l'art · Décret no 98-435 du 3 juin 1998 pris en application de l'article 11 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Décret no 98-435 du 3 juin 1998 pris en application de l'art чл. 9

CHAPITRE II : Organisation des concours.

В силаОфициален текст

Le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission établie par ordre de mérite.

Cette liste fait mention, le cas échéant, de la spécialité et de la discipline choisie par le candidat.