Arrêté du 2 juillet 1998 portant création d'un traitement au чл. 3

L'INSEE est le destinataire des informations recueillies. Toutefois le SESI (service des statistiques, des études et des systèmes d'information du ministère de l'emploi et de la solidarité), en raison de ses missions spécifiques, aura accès à un fichier anonyme comportant les codes communes, sous réserve qu'il ait obtenu un avis favorable de la CNIL pour mettre en oeuvre les traitements qu'il envisagera d'effectuer à partir des fichiers cédés.