LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la чл. 147
Chapitre V : Droit à l'égalité des chances par l'éducation et la culture.
Les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer.
Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée.
Les taux ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service.