LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité · LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (1)

LOI 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité чл. 43

Section 1 : Les documents d'urbanisme et les opérations d'aménagement

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Les dispositions des articles 3 à 7 et 30 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi. Les dispositions de l'article 37 entreront en vigueur un mois après la publication de la présente loi.

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