LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ( чл. 101
A : Mesures fiscales
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999.
A : Mesures fiscales
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 1999.