LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ( · LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1)

LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ( чл. 134

Emploi et solidarité

В силаОфициален текст

I. et II. Paragraphes modificateurs

III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes atteignant l'âge de soixante ans à compter du 1er janvier 1999. Pour les personnes ayant atteint l'âge de soixante ans antérieurement au 1er janvier 1999, elles sont applicables lors du premier renouvellement de l'allocation.