LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ( чл. 47
B : Mesures fiscales
A. à C. Paragraphes modificateurs
D. - Les dispositions du C sont applicables à compter du 1er octobre 1998.
B : Mesures fiscales
A. à C. Paragraphes modificateurs
D. - Les dispositions du C sont applicables à compter du 1er octobre 1998.