LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ( чл. 81
III : Dispositions diverses
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé (non repris) à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1999.
III : Dispositions diverses
La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé (non repris) à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1999.