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Décret no 99-154 du 4 mars 1999 portant création de la réser · Décret no 99-154 du 4 mars 1999 portant création de la réserve naturelle de la pointe de Givet (Ardennes)

Décret no 99-154 du 4 mars 1999 portant création de la réser чл. 18

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

В силаОфициален текст

La circulation de tout véhicule est interdite dans la réserve. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :

1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;

2° A ceux des services publics ;

3° A ceux utilisés lors d'opération de police, de secours, de sauvetage ;

4° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet après avis du comité consultatif, en particulier pour la gestion des fonds ruraux.