Arrêtés du 7 juin 1999 portant création de services pénitent чл. 5

Les personnels administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui sont affectés dans un (les) comité(s) de probation et d'assistance aux libérés mentionné(s) à l'article 2 reçoivent une nouvelle affectation selon les correspondances dudit tableau.