Décret no 99-1097 du 21 décembre 1999 relatif au taux de la чл. 1
Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1,50 % entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.
Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1,50 % entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000.