LOI no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécu чл. 15
Section 1 : Branche famille.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-422 DC du 21 décembre 1999.]
Section 1 : Branche famille.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-422 DC du 21 décembre 1999.]