Arrêté du 31 décembre 1999 abrogeant l'arrêté du 17 décembre · Arrêté du 31 décembre 1999 abrogeant l'arrêté du 17 décembre 1992 fixant le taux de redevance pour les visites techniques de véhicules automobiles effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route

Arrêté du 31 décembre 1999 abrogeant l'arrêté du 17 décembre чл. 1

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L'arrêté du 17 décembre 1992 modifié fixant le taux de redevance pour les visites techniques de véhicules automobiles effectuées en application des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route est abrogé à compter du 1er janvier 2000.