Arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n° 2 чл. 7
TITRE IV : SUJETIONS
Les coefficients de majoration prévus à l'article 5 ne sont pas applicables lorsque la sujétion fait l'objet d'une contrepartie sous forme d'indemnité ou d'avantages spécifiques de quelque nature que ce soit.