LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des cit чл. 7

Le titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, est ainsi modifié :

1° à 7° et 9° : paragraphes modificateurs ;

8° L'article 6 bis est abrogé ;