Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux des чл. 4
Sous-section 1 : Champ d'application, limites et références : de qualité et délais d'application.
I. - Sans préjudice des dispositions transitoires prévues aux articles 50 et 51 et de celles prévues au II du présent article, les limites et références de qualité définies au I et au II de l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 25 décembre 2003.
II. (Abrogé).
История на изменения
- En vigueur depuis le 2003-05-27
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- Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux des чл. 2
- Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux des чл. 50
- Décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux des чл. 51