Arrêté du 28 février 2000 relatif à l'agrément et à l'enregi чл. 1
Chapitre Ier : Champ d'application et définitions.
Le présent arrêté fixe les règles suivantes relatives à l'enregistrement de certains établissements ou intermédiaires du secteur de l'alimentation animale.
Il s'applique sans préjudice des dispositions prévues au titre du code de la santé publique en ce qui concerne le médicament vétérinaire.