Décret n° 2000-443 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 93- чл. 5

A titre transitoire, l'obligation de stockage mise à la charge de chaque opérateur résultant des opérations réalisées par celui-ci au cours de l'année 1999 entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la publication du présent décret.