Décret n° 2000-620 du 5 juillet 2000 modifiant le décret n° · Décret n° 2000-620 du 5 juillet 2000 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement

Décret n° 2000-620 du 5 juillet 2000 modifiant le décret n° чл. 11

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Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.