Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissemen · Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)

Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissemen чл. 5

В силаОфициален текст

Sont abrogés :

- le décret n° 52-968 du 12 août 1952 relatif à la surveillance sanitaire des garderies et jardins d'enfants ;

- le décret n° 74-58 du 15 janvier 1974 relatif à la réglementation des pouponnières, des crèches, des consultations de protection maternelle et infantile et des gouttes de lait, en tant qu'il concerne les crèches.