Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptati чл. 19
Chapitre VI : Dispositions diverses.
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Chapitre VI : Dispositions diverses.
Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.