Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз
LAWxPERT Вход Безплатен акаунт

Arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques ther · Arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments

Arrêté du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques ther чл. 59

Chapitre VI : Eau chaude sanitaire

В силаОфициален текст

Tout local dans lequel le ou les occupants peuvent agir sur la commande de l'éclairage doit comporter au moins l'un des dispositifs suivants :

- un dispositif d'extinction à chaque issue du local ;

- un dispositif, éventuellement temporisé, procédant à l'extinction automatique de l'éclairage lorsque le local est vide ;

- une télécommande manuelle permettant l'extinction depuis chaque poste de travail.