LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) чл. 10
B. : Mesures fiscales.
I. à IV. Paragraphes modificateurs
V. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000, les dispositions du III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2001 et les dispositions des 1°, 3°, 4° et 5° du I et des II et IV s'appliquent à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2002.