LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) чл. 70
A. : Mesures fiscales.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000.)
A. : Mesures fiscales.
(Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-442 DC du 28 décembre 2000.)