LOI n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgente чл. 14
Titre II : Amélioration des relations entre les banques et leur clientèle.
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommation
Art. L311-9
II.-Les dispositions du présent article entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. Elles s'appliquent aux cartes émises ou renouvelées postérieurement à ce délai.