Décret n° 2001-1078 du 16 novembre 2001 relatif aux modalité чл. 9
Chapitre IV : Modification des conditions d'accès des travailleurs non salariés à l'allocation de revenu minimum d'insertion.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations de liquidation des prestations mentionnées aux chapitres Ier, II, III et IV à compter du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.