LOI n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forê чл. 4
Chapitre III : L'accueil du public en forêt.
I., II. et III. - (paragraphes modificateurs).
IV. - Tout bail portant sur l'utilisation par le public de bois et forêts peut prévoir que le preneur est responsable de l'entretien de ceux-ci.