Décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut partic чл. 4
Chapitre II : Dispositions relatives au recrutement.
Les nominations au grade d'inspecteur général de 1re classe sont prononcées par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2023-01-01