Décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la conventio · Décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau pour le financement, la conception, la construction, l'exploitation et l'entretien du viaduc de Millau et le cahier des charges annexé à cette convention

Décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la conventio чл. 22

TITRE IV : REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION

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Dispositions générales relatives au financement

Le concessionnaire assure à ses risques et périls le financement de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Ouvrage.