Décret n° 2001-923 du 8 octobre 2001 approuvant la conventio чл. 28
TITRE IV : REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION
Perception des péages
Le mode de perception des péages devra rester sans incidence sur le principe d'égalité de traitement des usagers.
TITRE IV : REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION
Perception des péages
Le mode de perception des péages devra rester sans incidence sur le principe d'égalité de traitement des usagers.