Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnit · Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols

Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnit чл. 1

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La surface agricole minimum prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé pour laquelle une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols est recevable est fixée à trois hectares.