Décret n° 2001-1001 du 31 octobre 2001 portant établissement чл. 1

Avant de procéder au paiement d'une dépense ne faisant pas l'objet d'un ordre de réquisition, les comptables des communes et de leurs établissements publics, à l'exception des établissements et services visés à l'article 3, ne doivent exiger que les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste annexée au présent décret et établie conformément à celle-ci (1).

(1) L'annexe sera publiée au Journal officiel de la Polynésie française.