Décret n0 2001-1015 du 5 novembre 2001 relatif à l'établisse · Décret n0 2001-1015 du 5 novembre 2001 relatif à l'établissement de la carte sanitaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)

Décret n0 2001-1015 du 5 novembre 2001 relatif à l'établisse чл. 4

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.