Правна библиотека и анализ на дела · Австрия · Белгия · Европейски съюз

Arrêté du 20 février 2002 portant assimilation de corps de f · Arrêté du 20 février 2002 portant assimilation de corps de fonctionnaires et de catégories d'agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif à des grades de fonctionnaires de l'Etat ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité d'administration et de technicité

Arrêté du 20 février 2002 portant assimilation de corps de f чл. 2

В силаОфициален текст

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.