Arrêté du 21 janvier 2002 portant application aux personnels чл. 3

En application des dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels dont la liste figure ci-après bénéficient de 18 jours forfaitaires octroyés au titre de la réduction du temps de travail :

-personnels nommés en conseil des ministres ;

-agents de catégorie A en fonction dans les cabinets ;

-inspecteurs des affaires étrangères ;

-chefs de services ;

-sous-directeurs ;

-délégués dans les fonctions de sous-directeurs ;

-adjoints aux sous-directeurs ;

-chefs de bureau de catégorie A.