Décret n° 2002-809 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de · Décret n° 2002-809 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de risques et de sujétions spéciales attribuée aux corps des assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2002-809 du 3 mai 2002 instituant une indemnité de чл. 1

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Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les assistants de service social et les conseillers techniques de service social de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent percevoir une indemnité de risques et de sujétions spéciales.