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Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fon · Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale

Arrêté du 15 janvier 2002 relatif à l'organisation et au fon чл. 25

Chapitre III : Autres dispositions

В силаОфициален текст

Les directions des ministères économiques et financiers qui disposent de services implantés au plan départemental, régional ou interrégional désignent dans chaque unité administrative importante un correspondant social chargé de relayer l'action du délégué de l'action sociale de proximité dans cette unité administrative.

История на изменения
  • En vigueur depuis le 2022-09-01