Décret n° 2002-1216 du 30 septembre 2002 relatif à la prescr · Décret n° 2002-1216 du 30 septembre 2002 relatif à la prescription de médicaments en dénomination commune et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 2002-1216 du 30 septembre 2002 relatif à la prescr чл. 6

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Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.