Arrêté du 17 décembre 2002 habilitant les préfets de région · Arrêté du 17 décembre 2002 habilitant les préfets de région à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des rectorats d'académie

Arrêté du 17 décembre 2002 habilitant les préfets de région чл. 10

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

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Le régisseur, choisi parmi les personnels des services rectoraux de l'éducation nationale, sur proposition du recteur d'académie, est nommé par arrêté du préfet avec l'agrément du comptable assignataire.