Arrêté du 2 mai 2002 fixant le taux de l'indemnité de premiè · Arrêté du 2 mai 2002 fixant le taux de l'indemnité de première mise de costume d'audience allouée à certains magistrats des chambres régionales des comptes

Arrêté du 2 mai 2002 fixant le taux de l'indemnité de premiè чл. 3

В силаОфициален текст

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.