Arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactual · Arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactual чл. 8

В силаОфициален текст

La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.