Décret n° 2003-482 du 30 mai 2003 modifiant le décret n° 95- чл. 7

Le conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, dans sa composition antérieure à la date de publication du présent décret, reste en fonction jusqu'à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 3 du décret du 13 octobre 1995 susvisé.