Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens a · Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé

Décret n° 2003-769 du 1er août 2003 relatif aux praticiens a чл. 35

TITRE IX : RECLASSEMENT - DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

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Les mandats des attachés membres des instances respectivement prévues aux articles R. 714-16-1, R. 714-16-6, R. 714-16-11, R. 714-16-12, R. 714-16-29 et R. 714-22-5 du code de la santé publique, en fonction à la date de publication du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur expiration après le reclassement des intéressés dans le statut des praticiens attachés.