Décret n° 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application d чл. 10
Section 2 : Dispositions relatives à l'organisation des concours réservés.
Les articles 2, 5 et 6 (1er alinéa) du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 susvisé s'appliquent aux agents relevant de la présente section dans les conditions suivantes :
Les mots : " administrations parisiennes " sont substitués au mot : " administration ".