Décret n° 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application d чл. 12
Section 2 : Dispositions relatives à l'organisation des concours réservés.
Les lauréats des concours réservés d'accès aux corps de catégorie C sont titularisés dès leur nomination et classés dans le corps d'accueil par application des dispositions relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de l'administration parisienne concernée.