LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 чл. 37
B. - Mesures fiscales
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Elles n'entraînent pas l'application de l'article 266 bis du code des douanes.
Препраща към
- LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 чл. 266